Le BA BA du Salarié en CESU
Les règles absolues
Le particulier employeur est un particulier qui emploie un salarié pour
ses besoins personnels ou ceux de sa famille, notamment pour des tâches
à caractère familial ou domestique.
Le particulier employeur ne doit poursuivre aucun but lucratif, au
moyen des travaux réalisés par son salarié, c’est-à-dire ne réaliser
aucun profit (par exemple : il ne doit pas revendre les produits
réalisés par son salarié). Le particulier employeur peut être plus
démuni que son salarié, la rémunération peut se faire au moyen d’aides
sociales (chèques emploi service, APA, …) aide fiscale (Crédit d’impôt)
Des tâches peuvent-être exécutées hors du domicile de l’employeur
(hôpital, courses, repassage couture…) à la condition qu’elles le
soient dans la continuité de tâches effectuées au domicile.
Statut
Un particulier employeur prend un salarié, il utilise le CESU pour
l’émission du bulletin de salaire, les déclarations fiscales et
sociales, l’ouverture du droit au crédit d’impôt, la couverture
sociale, les droits à la retraite, le droit à la formation. Il recrute
son salarié, rédige le contrat, suit les visites médicales, paie son
salarié, gère le temps de travail, les périodes de congés payés, la
formation.
Le particulier employeur peut aussi faire appel à un mandataire, outre
tous les services du CESU, le mandataire peut s’occuper du recrutement,
de la rédaction du contrat, il remplace le salarié pendant les absences
et paie le salarié.
La convention collective du particulier employeur s’applique.
Embauche
Lors de l’embauche, si l’employeur utilise l’internet, il déclare son
salarié sur son tableau de bord ou directement sur le déclaratif. dans
le cas d’internet ou papier.
Les données suivantes vous seront demandées :
son identité (nom d’usage et de naissance,
prénom(s), No de Sécurité sociale ou à défaut ses date et lieu de
naissance),
ses coordonnées (adresse postale, téléphone…),
son emploi.
Vous pourrez également saisir l’adresse électronique de votre salarié.
Il recevra ainsi automatiquement un courriel l’invitant à activer son
compte en ligne.
En cas de multi-salariat le certificat d’aptitude de la dernière visite
médicale doit aussi être fourni, et le planning en cours pour
déterminer les périodes de disponibilité, le jour de repos
hebdomadaire, les périodes de congés payés ou de formation fixées
Contrat
Un contrat en CDI doit être rédigé au delà de 8 heures par semaine
ou/et à l’issue de la période d’essai de 4 semaines consécutives.
Un contrat en CDD doit être transmis et signé dans les 2 jours de l’embauche.
En l’absence de contrat écrit, le contrat est réputé être un CDI et à plein temps !
à défaut de contrat pour de courtes périodes une lettre d’intention
peut être rédigée fixant la nature du travail, la durée prévue et le
salaire net du déclaratif, à savoir :
le salaire brut de la qualification+ majoration pour diplôme+10% congés
payés+ 10% d’indemnité de précarité d’emploi en cas de CDD
et le salaire net tel qu’il est calculé par l’estimateur CESU.
Qualification
La qualification est déterminée suivant les emplois repères de la
convention collective, à défaut emploi familial est sélectionné par le
CESU.
La qualification détermine le brut plancher de la qualification pour la convention collective;
Salaire brut
Un brut supérieur peut être négocié en tenant compte des particularités du contrat, par exemple :
le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun,
le lieu de travail est isolé, difficile d’accès,
les interventions ont une durée inférieure à 1 heure le temps de trajet n’est pas rémunéré
le salarié fournit des outils de travail, du carburant, des produits
les interventions ont une amplitude importante…
règlementairement l’ancienneté n’est pas reprise chez le nouvel
employeur, mais il peut en être tenu compte pour fixer la rémunération
Le salaire brut est majoré d’une prime de qualification en cas de diplôme
Le salaire brut est majoré d’une prime d’ancienneté de 3% après 3 ans chez le même employeur puis 1% par an plafonné à 10%
le salaire brut et le temps de travail doivent tenir compte aussi des plafonds du crédit d’impôt.par an et des aides.
le bulletin de salaire
Le bulletin de salaire sera émis par le CESU de envoyé
directement au salarié à partir des éléments du déclaratif à savoir :
`
le net horaire de la période payé par l’employeur,
le nombre d’heures de travail effectif payé au cours de la période
La paie
Le salarié doit être payé au moins une fois par mois, le déclaratif
doit être fait pendant la première quinzaine de chaque mois. La paie
précède le déclaratif.
Les jours fériés
le 1er Mai est le seul jour férié payé chômé de la convention,
Il ne peut faire l’objet d’une récupération,
Il est payé 2 fois s’il est travaillé
D’autres jour fériés peuvent être chômé payés ou récupérés sur proposition de l’employeur.
Les congés payés
L’indemnité de congés payés 10% est incluse dans le net horaire payé.
Les congés payés sont acquits du 1er juin au 31 Mai de l’année de prise des congés.
La période de prise des congés payés s’étend du 1er Mai au 31 mai de l’année suivante.
2 semaines au moins doivent être prises de Mai à Octobre, et 4 semaines au moins doivent être prises.
Les périodes de prises de congés sont décidées par l’employeur, 2 mois avant la date de prise de congés.
Toutefois en cas de multi-salariat les dates de congés doivent faire l’objet d’une concertation entre les employeurs.
« Vous allez employer ou vous employez déjà un salarié qui ne veut pas être déclaré*. »
« Sait-il que déclaré il serait indemnisé en cas de maladie,
d’accident du travail ? qu’il aurait droit au chômage ? qu’il
cotiserait pour sa retraite ? qu’il pourrait solliciter des prêts ?
qu’il aurait droit à la formation : 40 heures par an pour un permis de
conduire, pour accéder à une spécialité du para-médical dans
l’accompagnement des personnes âgées.
Savez vous qu’avec le crédit d’impôt tous ces avantages pour lui ne vous couteraient rien.
»
Extrait de « projet sommaire 1/2. » iBooks.
« Sait-il que déclaré il serait indemnisé en cas de maladie,
d’accident du travail ? qu’il aurait droit au chômage ? qu’il
cotiserait pour sa retraite ? qu’il pourrait solliciter des prêts ?
qu’il aurait droit à la formation : 40 heures par an pour un permis de
conduire, pour accéder à une spécialité du para-médical dans
l’accompagnement des personnes âgées.
Savez vous qu’avec le crédit d’impôt tous ces avantages pour lui ne vous couteraient rien.
»
Extrait de «essentiels 1/2 » iBooks.