Le BA BA du Salarié en CESU

Les règles absolues

Le particulier employeur est un particulier qui emploie un salarié pour ses besoins personnels ou ceux de sa famille, notamment pour des tâches à caractère familial ou domestique.

Le particulier employeur ne doit poursuivre aucun but lucratif, au moyen des travaux réalisés par son salarié, c’est-à-dire ne réaliser aucun profit (par exemple : il ne doit pas revendre les produits réalisés par son salarié). Le particulier employeur peut être plus démuni que son salarié, la rémunération peut se faire au moyen d’aides sociales (chèques emploi service, APA, …) aide fiscale (Crédit d’impôt)

Des tâches peuvent-être exécutées hors du domicile de l’employeur (hôpital, courses, repassage couture…) à la condition qu’elles le soient dans la continuité de tâches effectuées au domicile.


Statut

Un particulier employeur prend un salarié, il utilise le CESU pour l’émission du bulletin de salaire, les déclarations fiscales et sociales, l’ouverture du droit au crédit d’impôt, la couverture sociale, les droits à la retraite, le droit à la formation. Il recrute son salarié, rédige le contrat, suit les visites médicales, paie son salarié, gère le temps de travail, les périodes de congés payés, la formation.

Le particulier employeur peut aussi faire appel à un mandataire, outre tous les services du CESU, le mandataire peut s’occuper du recrutement, de la rédaction du contrat, il remplace le salarié pendant les absences et paie le salarié.

La convention collective du particulier employeur s’applique.

Embauche

Lors de l’embauche, si l’employeur utilise l’internet, il déclare son salarié sur son tableau de bord ou directement sur le déclaratif. dans le cas d’internet ou papier.

Les données suivantes vous seront demandées :
    son identité (nom d’usage et de naissance, prénom(s), No de Sécurité sociale ou à défaut ses date et lieu de naissance),
    ses coordonnées (adresse postale, téléphone…),
    son emploi.
Vous pourrez également saisir l’adresse électronique de votre salarié. Il recevra ainsi automatiquement un courriel l’invitant à activer son compte en ligne.

En cas de multi-salariat le certificat d’aptitude de la dernière visite médicale doit aussi être fourni, et le planning en cours pour déterminer les périodes de disponibilité, le jour de repos hebdomadaire, les périodes de congés payés ou de formation fixées

Contrat

Un contrat en CDI doit être rédigé au delà de 8 heures par semaine ou/et à l’issue de la période d’essai de 4 semaines consécutives.
 
Un contrat en CDD doit être transmis et signé dans les 2 jours de l’embauche.

En l’absence de contrat écrit, le contrat est réputé être un CDI et à plein temps !

à défaut de contrat pour de courtes périodes une lettre d’intention peut être rédigée fixant la nature du travail, la durée prévue et le salaire net du déclaratif, à savoir :

le salaire brut de la qualification+ majoration pour diplôme+10% congés payés+ 10% d’indemnité de précarité d’emploi en cas de CDD

et le salaire net tel qu’il est calculé par l’estimateur CESU.

Qualification

La qualification est déterminée suivant les emplois repères de la convention collective, à défaut emploi familial est sélectionné par le CESU.

La qualification détermine le brut plancher de la qualification pour la convention collective;

Salaire brut

Un brut supérieur peut être négocié en tenant compte des particularités du contrat, par exemple :

le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun,
le lieu de travail est isolé, difficile d’accès,
les interventions ont une durée inférieure à 1 heure le temps de trajet n’est pas rémunéré
le  salarié fournit des outils de travail, du carburant, des produits
les interventions ont une amplitude importante…
règlementairement l’ancienneté n’est pas reprise chez le nouvel employeur, mais il peut en être tenu compte pour fixer la rémunération

Le salaire brut est majoré d’une prime de qualification en cas de diplôme

Le salaire brut est majoré d’une prime d’ancienneté de 3% après 3 ans chez le même employeur puis 1% par an plafonné à 10%


le salaire brut et le temps de travail doivent tenir compte aussi des plafonds du crédit d’impôt.par an et des aides.


le bulletin de salaire

Le bulletin  de salaire sera émis par le CESU de envoyé directement au salarié à partir des éléments du déclaratif à savoir :
`
le net horaire de la période payé par l’employeur,
le nombre d’heures de travail effectif payé au cours de la période


La paie

Le salarié doit être payé au moins une fois par mois, le déclaratif doit être fait pendant la première quinzaine de chaque mois. La paie précède le déclaratif.

Les jours fériés

le 1er Mai est le seul jour férié payé chômé de la convention,

Il ne peut faire l’objet d’une récupération,

Il est payé 2 fois s’il est travaillé

D’autres jour fériés peuvent être chômé payés ou récupérés sur proposition de l’employeur.

Les congés payés

L’indemnité de congés payés 10% est incluse dans le net horaire payé.

Les congés payés sont acquits du 1er juin au 31 Mai de l’année de prise des congés.

La période de prise des congés payés s’étend du 1er Mai au 31 mai de l’année suivante.

2 semaines au moins doivent être prises de Mai à Octobre, et 4 semaines au moins doivent être prises.

Les périodes de prises de congés sont décidées par l’employeur, 2 mois avant la date de prise de congés.

Toutefois en cas de multi-salariat les dates de congés doivent faire l’objet d’une concertation entre  les employeurs.



« Vous allez employer ou vous employez déjà un salarié qui ne veut pas être déclaré*. »

« Sait-il que déclaré il serait indemnisé en cas de maladie, d’accident du travail ? qu’il aurait droit au chômage ? qu’il cotiserait pour sa retraite ? qu’il pourrait solliciter des prêts ? qu’il aurait droit à la formation : 40 heures par an pour un permis de conduire, pour accéder à une spécialité du para-médical dans l’accompagnement des personnes âgées.
 
Savez vous qu’avec le crédit d’impôt tous ces avantages pour lui ne vous couteraient rien.
 »

Extrait de « projet sommaire 1/2. » iBooks.


« Sait-il que déclaré il serait indemnisé en cas de maladie, d’accident du travail ? qu’il aurait droit au chômage ? qu’il cotiserait pour sa retraite ? qu’il pourrait solliciter des prêts ? qu’il aurait droit à la formation : 40 heures par an pour un permis de conduire, pour accéder à une spécialité du para-médical dans l’accompagnement des personnes âgées.
 
Savez vous qu’avec le crédit d’impôt tous ces avantages pour lui ne vous couteraient rien.
 »

Extrait de «essentiels 1/2 » iBooks.